1. Rappel

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.
Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos.

Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs :
• Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles,

• Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants),

• Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Les grands principes du RGPD sont les suivants :
• Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente),
• Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités,
• Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées),
• Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement),
• Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées,
• Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont :
• Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données
• Droit d’accès à leurs données des personnes concernées
• Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes)

• Droit à l’effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité des données

• Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)

2. Politique de traitement des données personnelles de La Côte-d’Or Passionnément

Protection des données et recours
La Côte-d’Or Passionnément s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

L’internaute dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à lacotedorpassionnement@gmail.com

L’internaute dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
La Côte-d’Or Passionnément se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Nous collectons vos données au travers du formulaire du contact, lorsque vous nous envoyez un message, votre adresse mail, numéro de téléphone et l’objet de votre demande sont stockés. Les informations recueillies vous concernant nous permettent de vous répondre directement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : lacotedorpassionnement@gmail.com

Droits d’auteurs et copyright
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